Accord de partenariat
Ce document est élaboré par l’État membre en partenariat, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux. Il expose la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’État membre pour une utilisation efficace et efficiente des Fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) dans l’optique de la stratégie de l’Union « pour une croissance intelligente, durable et inclusive ». Il est élaboré en parallèle des programmes opérationnels.

Accusé de réception (d’un dossier complet)
Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est complet.

Acompte
Demande de paiement permettant d’appeler un versement communautaire partiel qui s’appuie sur une réalisation effective partielle. Il s’agit du bilan intermédiaire dans le cadre des projets cofinancés par le FSE.

Additionnalité
Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les Fonds structurels interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux. Autrement dit, les Fonds structurels européens ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques incombant à l’État membre.
Ce principe signifie aussi que l’aide communautaire ne doit pas conduire les États membres à réduire leurs efforts en terme de dépenses publiques, mais vise à compléter ceux-ci. Les États doivent maintenir pour chaque objectif ou programme leurs dépenses publiques.
Article 15 du règlement n°1083/2006

• Aides d’État
Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

Appel de Fonds
L’appel de Fonds est une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire. Il s’agit d’une demande de remboursement qui regroupe toutes les demandes de remboursement effectuées auprès de l’autorité de gestion par les bénéficiaires de fonds européens. Ces appels de fonds peuvent s’effectuer plusieurs fois par an.

Archivage
L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon une méthodologie particulière dans un lieu unique. L’archivage s’applique au porteur de projet, à l’autorité de gestion et aux services instructeurs.

Assistance technique
L’assistance technique représente l’ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du programme.

Autorité d’audit
La CICC a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes cofinancés par les Fonds structurels européens. « Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle « .
Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 c du règlement n°1083/2006
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.

Autorité de certification
Il s’agit d’une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission. Cette autorité établit également le suivi comptable des demandes de paiement et leur remboursement par la Commission européenne. (Article 126 du règlement n°1303/2013)

Autorité de gestion
Une autorité de gestion est une autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer un programme de financement européen. L’Autorité de gestion est responsable de la rédaction du programme, c’est-à-dire, de décider dans un cadre partenarial quelles actions vont être financées par les fonds (dans le respect des obligations réglementaires et de l’Accord de partenariat) et, une fois le programme en marche, elle sélectionne les porteurs de projets et gère l’octroi et le suivi des fonds accordés, pilote et suit la performance du programme. Cette autorité de gestion peut-être déléguée à des gestionnaire de subvention globale appelés « Organisme intermédiaire » dans la cadre du FSE.

Autorité nationale
L’Autorité nationale est responsable de la représentation et de la défense des intérêts français dans la mise en œuvre des programmes Interreg. Elle assure également la responsabilité du bon fonctionnement du système de contrôle de premier niveau (CPN), système de certification des dépenses des porteurs de projets français.

Avance
L’avance ne s’appuie pas sur une réalisation effective. Elle n’est pas prévue pour le FEDER et le FSE géré par la Région Picardie.