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Ressources utiles
Nord-Pas de Calais
- FEDER-FSE-IEJ
- FEADER
Picardie
- FEDER-FSE-IEJ
- Le programme 2014-2020
- La synthèse
- La maquette financière
- Le document de mise en œuvre (DOMO) 2014-2020
- Le guide du portail E-SYNERGIE
- Le dossier de demande d’aide européenne (dépôt sur le portail E-Synergie depuis le 1er janvier 2020)
- Le kit du bénéficiaire (demande de paiement/solde) (dépôt sur le portail E-Synergie depuis le 1er janvier 2020)
- Les obligations en matière de marchés publics (plan de classement,…)
- FEADER
Attention ! Pour l’ensemble des programmes, les numéros des régimes d’aides d’état indiqués dans les DOMO Picardie et Nord-Pas-de-Calais ont évolué suite à la prolongation du Régime général d’exemption par catégorie. L’ensemble des régimes sont consultables sur ici.
Éligibilité des dépenses Fonds européens structurels et d’investissement 2014-2020
- Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020
- Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
- Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, modifié par arrêté du 25 janvier 2017
- Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
- Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, version consolidée au 21 septembre 2017
- Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses FESI 14-20
- Décret n°2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses FESI 14-20
Aides d’état
Attention ! Les numéros des régimes d’aides d’état indiqués dans les DOMO Picardie et Nord-Pas-de-Calais ont évolué suite à la prolongation du Régime général d’exemption par catégorie. L’ensemble des régimes sont consultables sur ici.
Dispositions communes à tous les FESI
- Règlement UE n°1303/2013 du 17 décembre 2013
- Règlement UE d’exécution n°821/2014 du 28 juillet 2014
- Liste des dispositifs d’aide nationaux en 2017 soumis à l’application de la réglementation européenne « de minimis »
Règlements spécifiques au FEDER
Règlements spécifiques au FSE
Règlements spécifiques au FEADER
- Règlement UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013
- Règlement UE d’exécution n°808/2014 du 17 juillet 2014
- Règlement UE d’exécution n°809/2014 du 17 juillet 2014 (système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité)
- Règlement UE délégué n°807/2014 du 11 mars 2014 (dispositions transitoires)
- Règlement UE délégué n°907/2014 du 11 mars 2014 (organismes payeurs et autres entités, gestion financière, apurement des comptes, garanties et utilisation de l’euro)
- Règlement UE d’exécution n°908/2014 du 6 août 2014 (organismes payeurs et autres entités, gestion financière, apurement des comptes, règles relatives aux contrôles, garanties et transparence)
- Règlement UE délégué n°640/2014 du 11 mars 2014 (système intégré de gestion et de contrôle, conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et sanctions administratives applicables aux paiements directs, soutien au développement rural et conditionnalité)
- Règlement UE n°1408/2013 du 18 décembre 2013 (aides de minimis)
- Règlement UE n°702/2014 du 25 juin 2014 (certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur)
- Règlement UE d’exécution n°2016/669 du 28 avril 2016 modifiant le règlement UE d’exécution n°808/2014 en ce qui concerne la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités de gros bétail
Règlements spécifiques au FEAMP
- Règlement UE n°508/2014 du 15 mai 2014
- Décision UE d’exécution du 11 juin 2014 (répartition annuelle, par État membre, des ressources globales)
- Règlement UE d’exécution n°771/2014 du 14 juillet 2014 (modèle destiné aux programmes opérationnels, structure des plans de compensation des surcoûts, modèle à utiliser pour la transmission des données financières, contenu des rapports d’évaluation ex ante et exigences minimales applicables au plan d’évaluation)
- Décision UE d’exécution du 15 juillet 2014 (priorités de l’Union en matière de politique d’exécution et de contrôle)
- Règlement UE d’exécution n°772/2014 du 14 juillet 2014 (intensité de l’aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à certaines opérations)
- Règlement UE n°717/2014 du 27 juin 2014 (aides de minimis)
- Règlement UE d’exécution n°763/2014 du 11 juillet 2014 (caractéristiques techniques des mesures d’information et de publicité et les instructions relatives à la création de l’emblème de l’Union)
- Décision UE d’exécution du 15 juillet 2014 (priorités de l’Union en matière de politique d’exécution et de contrôle)
- Règlement UE délégué n°1014/2014 du 22 juillet 2014 (contenu et mise en place d’un système commun de suivi et d’évaluation)
- Rectificatifs au règlement UE délégué n°1014/2014 du 22 juillet 2014
Coopération territoriale européenne
- Règlement UE n°1299/2013 du 17 décembre 2013
- Règlement UE d’exécution n°897/2014 du 18 août 2014
- Règlement UE délégué n°481/2014 du 4 mars 2014 (éligibilité des dépenses)
- Régime cadre exempté de notification n° SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME
Attention ! Les numéros des régimes d’aides d’état indiqués dans les DOMO Picardie et Nord-Pas-de-Calais ont évolué suite à la prolongation du Régime général d’exemption par catégorie. L’ensemble des régimes sont consultables sur ici.
Les guides de communication
- Le guide de communication FEDER
- Le guide de communication FSE-IEJ
- Le guide de communication FEADER
- Le guide de communication FEAMP
L’exposition Mon Europe Mon Quotidien 2018
Le montage de projet européen
Les rapports de mise en œuvre
- Le rapport de Mise en Œuvre (RAMO) 2016 (résumé de la mise en œuvre des programmes européens en Hauts-de-France à l’attention des citoyens)
- Le rapport de Mise en Œuvre (RAMO) 2017 (résumé de la mise en œuvre des programmes européens en Hauts-de-France à l’attention des citoyens) FEDER-FSE-IEJ
- Le rapport de Mise en Œuvre (RAMO) 2017 (résumé de la mise en œuvre des programmes européens en Hauts-de-France à l’attention des citoyens) FEADER
- Le rapport de Mise en Œuvre (RAMO) 2018 (évaluation intermédiaire) FEADER
- Le rapport de Mise en Œuvre (RAMO) 2018 (résumé de la mise en œuvre des programmes européens en Hauts-de-France à l’attention des citoyens) FEDER-FSE-IEJ
- Le rapport de Mise en Oeuvre (RAMO) 2018 (résumé de la mise en œuvre des programmes européens en Hauts-de-France à l’attention des citoyens) FEADER
- Annexe au RAMO 2018 FEADER : évaluation MAEC Nudges méthodologie
- Annexe au RAMO 2018 FEADER : évaluation MAEC Nudges résultats
- Annexe au RAMO 2018 FEADER : évaluation impact Agro Sup
Les évaluations
Ces notices s’adressent aux porteurs de projets, français uniquement, des projets Interreg 2 Mers, ENO, Europe ou France-Wallonie-Flandres et complètent les règles décrites dans les manuels des Programmes (disponibles sur leur site Internet).
Ressources utiles
Tout signalement de fraude ou situation de conflit d’intérêt peut être signalé à cette adresse.
Le lanceur d’alerte bénéficie de la protection organisée par l’article 25 de la loi N° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
« I. ― Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 20 de la présente loi ou de l’article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, telle que définie à l’article 2 de la présente loi, concernant l’une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. »
Par ailleurs, l’agent public assurant la fonction de lanceur d’alertes bénéficiera de protections organisées comme suit :
- Les décisions de poursuites ou de signalement sont prises dans le cadre du comité en charge des alertes déontologiques.
- L’agent a droit à la protection fonctionnelle au titre de sa fonction de lanceur d’alertes.
Obligations du lanceur d’alertes :
- Garantir aux agents publics titulaires comme non titulaires de droit public signalant des risques de fraude ou de conflits d’intérêt, l’anonymat de leurs déclarations.
- Garantir aux tiers signalant des risques de fraude ou de conflits d’intérêt, l’anonymat de leurs déclarations.
- Saisir le comité d’appui à la prise en charge des signalements, de toutes alertes émanant des services ou de tiers.
- Informer son autorité de rattachement des alertes et des décisions du comité.
- Gérer l’ensemble des suites et/ou poursuites judiciaires décidées dans le cadre du comité dans la limite des attributions du lanceur d’alerte.