Cadre de référence stratégique national
Document stratégique réalisé par l’Etat membre et validé par la Commission européenne présentant un diagnostic et les orientations stratégiques des programmes ainsi que la coordination et le pilotage des instruments d’intervention. Il constitue un instrument visant à préparer la programmation des Fonds et à définir les priorités nationales pour la période 2007-2013 (Article 27 et 28 du règlement n°1083/2006).
Celui-ci est remplacé pour la période 2014-2020 par un Accord de partenariat entre la France et la Commission Européenne.

Cadre stratégique commun CSC
Common Strategic Framework – CSF
Document traduisant les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC ; il établit, pour chaque objectif thématique, les actions clés auxquelles les différents Fonds relevant du CSC devront apporter leur soutien ainsi que les mécanismes destinés à assurer la cohérence et la concordance de la programmation de ces Fonds avec les politiques en matière d’économie et d’emploi des États membres et de l’Union. Il est validé trois mois après l’adoption des règlements européens pour la politique de cohésion.

Certificat de service fait
Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.

Certification des dépenses
Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finals visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.

Clôture
Phase finale d’un programme communautaire qui met fin aux engagements juridiques et financiers par le paiement du solde communautaire de la Commission européenne.
Titre VII « Gestion financière », Chapitre 1 « Gestion financière », Section 5 du règlement n°1083/2006

Cofinancement
les fonds européens apportent un cofinancement complémentaire aux fonds publics ou privés (contreparties nationales) généralement attribué pour réaliser des actions, conformément au principe d’additionnalité des interventions communautaires.

Cofinancement public
Contribution, généralement sous forme de participation financière au plan de financement d’un projet à subventionner par une aide européenne, provenant d’une collectivité publique (Etat, collectivités locales ou territoriales, et établissements publics….) et constituant la contrepartie publique nationale à l’aide européenne.

Cofinancement privé

Cohésion économique, sociale et territoriale
Le traité de Maastricht a institutionnalisé la politique de cohésion économique et sociale dans le traité instituant la Communauté européenne (TCE). Elle exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l’Union européenne. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des Fonds structurels européens. Le traité de Lisbonne appliqué depuis le 1er décembre 2009 a introduit la notion de cohésion territoriale :
« Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ».
Article 174 du TFUE (ex article 158 du TCE)

Comité de suivi
Chaque Programme opérationnel (PO) est doté au niveau régional d’un comité de suivi institué par l’Etat membre pour chaque programme, en accord avec l’autorité de gestion. Il est coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. Il est composé de représentants de la Commission européenne et des administrations centrales concernées (Aménagement du territoire, Intérieur, Emploi, Agriculture en tant que membres associés) du Président du Conseil économique et social régional, des Présidents des chambres régionales consulaires, du Trésorier payeur général de région, (ou de son représentant), des Préfets des départements et des Présidents des conseils généraux de la région (ou leurs représentants). Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour suivre l’évolution de la mise en œuvre des crédits. Il donne son accord sur le complément de programmation avant que celui-ci soit transmis à la commission européenne. Il approuve toute modification aux programmes ou aux compléments de programmation.

Comité de programmation
Les comités de programmation sont les instances au sein desquelles est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention européenne. Pour la programmation 2007-2013, la programmation s’effectuait en CPIP – comité de programmation interprogrammes. Pour la génération de programmes 2014-2020, la programmation s’effectue en trois temps : un passage en comité technique thématiques puis en comité consultatif de programmation pour une décision finale prise en commission permanente.

Comité technique thématique (CTT)
Ce comité réunit les services instructeurs des programmes européens FEDER, FSE et FEADER de l’Etat et de la Région, les partenaires locaux (services déconcentrés de l’Etat, services des collectivités territoriale). Ce comité émet un avis technique, notamment sur l’éligibilité du porteur et du projet, l’éligibilité temporelle et géographique, la viabilité du plan de financement, et la structuration des moyens mis en œuvre rapportés aux objectifs et enjeux du projet. Il émet un premier avis mais ne prend de décision.

Comité consultatif de programmation (CCP)
Cette commission composée d’élus régionaux étudie l’opportunité et la valeur ajoutée des projets, et leur mise en perspective avec le contexte socio-économique territorial. Elle émet un avis mais ne rend pas de décision.

Commission permanente (CP)
Il s’agit de l’assemblée délibérante du Conseil régional de Picardie. Lors de cette assemblée, les élus régionaux donnent mandat au Président du Conseil régional pour attribuer les aides européennes dont il est autorité de gestion. Deux avis sont formulés :
 accepté ;
 refusé quand le dossier a été identifié comme inéligible au programme opérationnel concerné

Commission européenne
Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que « Gardienne des Traités », la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative. Sixième partie, « Dispositions institutionnelles et financières », Titre 1 « Dispositions institutionnelles », Chapitre 1 « Les institutions », Section 4 « la Commission européenne » du TFUE

Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)
Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l’Administration, Inspection générale de l’Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales). La mission de cette institution, présidée par un inspecteur général des finances, consiste notamment, en tant qu’autorité indépendante, à vérifier la mise en œuvre d’une piste d’audit suffisante dans chacune des régions, à effectuer des certifications, au vu de la réconciliation comptable et de la réalité des contrôles approfondis et à délivrer une déclaration de validité sur la demande du solde ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations concernées.

Communication
Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens.
Pour 2007-2013 Article 69 du règlement n°1083/2006, chapitre II « Dispositions d’exécution du règlement CE, n°1083/2006 », section 1 Information et publicité du règlement n°1828/2006.
Pour 2014-2020 : règlement n°1303/2013 portant disposition commune, règlement d’exécution n°808/2014, règlement de développement rural.

Compatibilité
Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par l’UE doivent être conformes aux dispositions communautaires en vigueur.

Complémentarité
Les actions communautaires sont conçues comme des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celles-ci.

Concentration thématique
Les États membres axent le soutien, conformément aux règles spécifiques des Fonds, sur les interventions qui sont porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive […]. Article 18 du règlement n°1303/2013. En d’autres termes, il s’agit de concentrer les crédits européens sur un nombre restreint d’objectifs thématiques afin de maximiser l’effet levier. Le pourcentage de concentration est variable selon que la région est classé en région « de la compétitivité », de la « transition » ou de la « cohésion ».

Concurrence
La politique de concurrence européenne vise à assurer une compétition libre et non faussée parmi les entreprises des différents Etats membres. A cette fin, les aides que les Etats peuvent attribuer aux entreprises installées sur leur territoire, sous forme de subvention ou d’exonérations fiscales, sont strictement réglementées. Les fonds structurels ne peuvent déroger à ces règles lorsqu’ils interviennent en soutien du développement économique régional.

Conseil européen
Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d’Etat ou de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne et du président de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l’Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d’une rotation semestrielle.

Convention attributive de subvention
Acte juridique daté, signé par l’autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.
Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.
Circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 sur le dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes européens cofinancés par les Fonds structurels, le FEADER, le FEP sur la période 2007-2013.

Corrections financières
Mécanisme visant à sanctionner une irrégularité financière qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôle d’une intervention.

Coût total éligible
Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des Fonds structurels européens.