La procédure de vérification du respect des règles de la commande publique par les services de la Région est réalisée en amont de la programmation du dossier en Comité Unique de Programmation (CUP).

L’objectif est double puisqu’il s’agit de sécuriser les dossiers sur la partie commande publique et de fluidifier le traitement des demandes de paiement.

Le porteur de projet doit transmettre a minima les pièces justifiant du respect de la procédure du lancement de la consultation à l’attribution du marché au moment du dépôt de la demande d’aide européenne sur le portail E-Synergie.

Comment ? En respectant le plan de classement de la commande publique et ses annexes dédiées, directement téléchargeables sur le portail E-Synergie.

Besoin d’aide? Consultez la notice relative au plan de classement de la Commande publique et ses annexes.

Attention! En l’absence de ces pièces (sauf cas dérogatoire, procédure de – de 40 000€ et procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence), le dossier de demande d’aide européenne sera réputé incomplet et ne pourra pas faire l’objet d’un conventionnement au titre des fonds européens dès lors que les pièces ne sont pas transmises à l’autorité de gestion.

Décision de la Commission européenne concernant les corrections financières

Une décision de la Commission européenne portant sur la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union Européenne en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics a été publiée le 14 mai 2019 (en remplacement de la note COCOF 07/0037/03).