Objectif du dispositif

Le secteur agroalimentaire est un pilier essentiel de l’économie de la région Hauts-de-France, source d’emplois en milieu rural, peu délocalisables. Les industries agroalimentaires entretiennent un lien historique fort avec les producteurs et valorisent une part importante de la production agricole régionale. Elles constituent ainsi un maillon indispensable de la filière alimentaire, et un opérateur économique majeur de la région.

L’objectif est de soutenir les investissements visant à l’amélioration de la compétitivité de la filière agroalimentaire, soumise à une forte concurrence, en privilégiant les projets associant l’amont agricole et l’ancrage sur le territoire régional picard (Aisne, Oise, Somme).

Cette volonté passe par un soutien aux investissements productifs indispensables à l’amélioration des performances susceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs et d’accroître la valeur ajoutée globale de la filière par un entraînement sur l’amont (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l’agriculture, emplois créés), pouvant tenir compte des différentes composantes nécessaires à leur réalisation, par exemple en privilégiant des process et des techniques plus respectueux de l’environnement, permettant de dépasser les exigences réglementaires.

L’appel à projets permanent (AAP) 2016-2020, prolongé sur la période transitoire 2021/2022 en faveur des entreprises picardes qui transforment des matières agricoles, vise à soutenir les investissements matériels de stockage, de conditionnement, de transformation des produits agricoles relevant de l’annexe I du Traité (TFUE), le produit fini devant être un produit alimentaire.

L’aide est accordée au regard d’investissements matériels et immatériels répondant au moins à un des objectifs suivants :

• Création de nouvelles activités
• Extension des capacités de production en réponse à une augmentation de la demande
• Amélioration de la valeur ajoutée et de la compétitivité
• Développement de nouveaux produits, nouveaux procédés de production (hors programme de recherche)
• Amélioration des performances de l’entreprise par l’amélioration de la qualité des produits de la traçabilité, de la réduction des coûts de production, de l’amélioration des conditions de travail de la réduction des déchets et effluents
• Structuration de filières agroalimentaires

Bénéficiaires

 Les bénéficiaires sont toutes les PME qui réalisent une activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles au sens de l’annexe 1 du TFUE, le produit fini étant alimentaire (que les produits transformés soient ou non des produits agricoles de l’annexe 1 du TFUE), y compris les entreprises nouvellement créées, sur l’ensemble du territoire picard,

L’entité juridique bénéficiaire devra être localisée en Picardie, les investissements faisant l’objet de la demande devront également être réalisés et demeurer dans un établissement situé sur le territoire picard.

Le siège social de l’entreprise du groupe ne doit pas nécessairement être localisé en Picardie.

Conditions générales d’éligibilité 

Les projets éligibles à ce dispositif devront respecter strictement les conditions d’éligibilité au FEADER, inscrites dans la sous-mesure 4.2 du Programme de Développement Rural de Picardie, relative à l’aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles.

Nature des dépenses éligibles

Les dépenses concernant des investissements productifs liés au stockage, au conditionnement, à la transformation de produits agricoles relevant de l’annexe 1 du traité TFUE. Il s’agit des investissements en :

• aménagements intérieurs liés à l’activité de stockage, de conditionnement, de transformation,
• matériels et équipements nécessaires au stockage, au conditionnement, à la transformation,

Les investissements matériels peuvent être financés par voie de crédit-bail. Dans ce cas, l’aide est versée au crédit bailleur qui s’engage à la rétrocéder au preneur.

Ne sont pas éligibles :

• les terrains, les acquisitions immobilières, les voiries, les clôtures,
• le matériel d’occasion,
• le renouvellement d’équipements et de matériels à l’identique, c’est à dire sans aucune augmentation de performance,
• les investissements et prestations liés à des mises aux normes devenues réglementaires,
• les locaux à usage administratifs,
• les magasins de détail,
• les véhicules roulants
• les palettes, palox, bacs, racks….
• les dépenses liées à la constitution de dossiers de demande de subvention,
• les plaquettes, frais de fonctionnement de sites Internet et autres outils de promotion.

Critères de sélection

Les projets, d’un montant minimum de 200 000 € d’investissements et créateurs d’emplois, seront notés et classés selon les critères de sélection énoncés dans le PDR.

La sélection sera assurée selon les principes suivants :

• Effet levier de l’aide, calculé à l’aide d’un ratio entre le montant total du projet d’investissement et la capacité de financement du porteur de projet,
• Développement d’emplois (création),
• Matières premières provenant de l’agriculture biologique et autres SIQO
• Développement de nouveaux produits, nouveaux procédés pour l’entreprise,
• Démarches collaboratives : Approvisionnement local…
• Prise en compte des problématiques environnementales dans le projet (étude d’impact sur la qualité de l’eau, les paysages et la biodiversité, réduction des déchets, emballages, efficacité énergétique, ….) et certification.

Par projet, le volume des investissements éligibles devra être supérieur à 200 000 €.

Par bénéficiaire, le montant total des subventions FEADER attribuées sur cet AAP 2021 ne dépassera pas 500 000 €.

Ce type d’opération ne recouvre, pour le FEADER, que les opérations de transformation de produits agricoles relevant de l’annexe I du Traité, réalisées par les entreprises de l’industrie agroalimentaire. Le résultat du processus de transformation pourra être un produit ne relevant pas de cette annexe. Dans ce cas, l’autorité de gestion contrôlera la conformité du dispositif d’aide aux aides d’Etat. Si l’objet du projet d’investissement est entièrement lié à l’économie d’énergie ou s’il porte entièrement sur de la recherche sur des investissements innovants, le projet relève du FEDER.

Pour les projets mixtes (susceptibles de relever par exemple du FEADER et du FEAMP), les principes sont les suivants : la procédure retenue sera déterminée en fonction du tonnage majoritaire de matière première totale traitée par l’entreprise (par exemple : 60% de produits agricoles et 40 % de produits de la pêche et de l’aquaculture = FEADER ; 45% de produits agricoles et 55% de produits de la pêche et de l’aquaculture  = FEAMP).

Calendrier / Prise en compte des dépenses

Cet appel à projets prendra en considération les demandes reçues entre le 02 mai et le 30 juin 2021, cachet de la Poste faisant foi (tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable et rejeté).

Tout dossier doit être déposé complet, pour être instruit dans le cadre de cet appel à projet.

Les candidats doivent déposer leur dossier de demande avant tout démarrage de l’opération.

Tout commencement d’opération avant le dépôt de la demande (1ère demande au financeur) rend l’ensemble du projet inéligible. Dès lors, tout acte juridique (devis signé, bon de commande, notification d’attribution d’un marché, versement d’un acompte…) doit être réalisé après le dépôt de la demande (comportant les éléments minimaux précités) formalisé par un accusé de réception.

Les porteurs de projet sont invités à contacter, avant le dépôt du dossier, la Direction de l’Appui aux Entreprises de la Région Hauts-de-France, afin notamment de s’assurer de l’opportunité de la demande au titre de cet appel à projets.

Contact :

Région Hauts-de-France – Direction de l’Appui aux Entreprises

151 Avenue du Président Hoover 59555 LILLE CEDEX

Madame Frédérique VERHAEGHE – Tél. : 03.74 27 06 29.

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Date de début : 02/05/2021
Date de fin : 30/06/2021

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Territoire : Aisne - Oise - Somme

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Documents

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