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A destination des acteurs publics de la Région Nord Pas de Calais
Programme Opérationnel FEDER 2014 – 2020
Axe 3 « conduire la transition énergétique dans la Région Nord – Pas de Calais » – Investissement Prioritaire 4c « en soutenant l’efficacité énergétique, la gestion intelligente de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans le secteur du logement ».
La division par quatre des émissions de gaz à effet d’ici 2050 passe par une politique volontariste de réduction des consommations énergétiques et les émissions associées dans l’ensemble des secteurs économiques et notamment dans celui du bâtiment. Le bâti est pour la Région Nord Pas-de-Calais un des secteurs les plus consommateur d’énergie. Dans ce contexte, l’enjeu est avant tout d’agir sur le patrimoine existant.
Néanmoins, même si la construction de bâtiment neuf ne représente qu’une faible part du parc, elle constitue une vitrine et un secteur potentiel de formation pour l’ensemble des acteurs du bâtiment.
La réglementation thermique nationale s’accélère. Depuis le 1ier janvier 2013, tous les bâtiments neufs sont soumis à la réglementation thermique 2012 et visent la basse consommation. En 2020, devraient s’imposer les bâtiments à énergie positive.
Le programme opérationnel (PO) FEDER du Nord Pas de Calais pour la période 2014-2020 comprend, dans son axe 3 « Conduire la transition énergétique en région Nord-pas de Calais » un objectif spécifique sur la réduction de la consommation d’énergie du patrimoine public et du logement ancien, dans la perspective d’une division par 4 des émissions de GES à horizon 2050 dont les modalités de mise en œuvre sont définies à travers l’investissement prioritaire 4c.
Le Nord Pas de Calais s’est fixé comme objectif d’anticiper la réglementation et de renforcer l’exemplarité du parc public. Pour ce faire, une incitation est proposée à la construction à énergie positive par appel à projets pluriannuel.
Le texte qui suit précise les modalités propres à l’appel à projet, considérant que les projets devront respecter l’ensemble des critères énoncés dans la fiche de l’IP 4c du document de mise en œuvre du PO FEDER Nord – Pas de Calais 2014-2020.
Objectif de l’appel à projets:
Accompagner les constructions à énergie positive inscrites dans le périmètre d’un quartier démonstrateur bas carbone.
La cible : le parc public tertiaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs opérateurs publics et privés, des établissements publics,
Objets de l’incitation :
En phase d’investissement et de mise en œuvre des travaux, subvention par le FEDER aux travaux dédiés à l’efficacité énergétique du bâtiment et aux frais techniques associés.
Modalités de sélection des projets :
Les projets retenus devront présenter :
- Un Cep max -40%
- Un Bbio – 20%
- La valorisation de l’équivalent de la moitié du potentiel solaire reçu par la toiture sous forme thermique ou photovoltaïque
Seuls seront éligibles les bâtiments s’inscrivant dans une dynamique de quartiers démonstrateurs telle que définie dans l’OS 3 de l’ OT 4e de l’axe 3.
D’autres critères de sélection peuvent intervenir. Seront notamment pris en compte :
- L’incidence positive sur le budget des gestionnaires de bâtiments publics,
- les actions de sensibilisation des gestionnaires et usagers du patrimoine public prévues,
- le suivi de chantier,
- la qualité architecturale et l’insertion paysagère du projet,
- l’optimisation du confort hygrothermique et visuel à l’intérieur du bâtiment, en tenant compte notamment du confort d’été, de l’éclairage naturel et du dimensionnement du chauffage
- la qualité de l’air intérieur visée.
Rappel des principes d’intervention des fonds européens :
La participation des fonds européens, au titre de la priorité d’investissement 4 c et de son volet sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics ne porte que sur les dépenses à vocation énergétiques et environnementales inscrites dans les différents lots. Le taux d’aide pourra être bonifié sur les prestations ayant recours à l’usage de matériaux biosourcés et notamment sur le recours au bois d’essence régionale. Ce dernier choix est à opérer suivant les capacités de production des opérateurs de la filière bois régionale (cf ressources de l’interprofession Nord Picardie Bois, http://www.bois-et-vous.fr/nord-picardie-bois.html).
Territoire : Nord - Pas-de-Calais
Documents
