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La Région Hauts-de-France est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020 pour les PDR des deux régions historiques Nord-Pas de Calais et Picardie.
À ce titre, elle a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, des programmes de développement rural régional (PDR), qui prévoient plusieurs mesures relatives à la viabilité et à la compétitivité exploitations agricoles, notamment « la Dotation jeunes agriculteurs » de la sous-mesure 06.01.
La DJA est un dispositif co-financé par l’Etat et le FEADER. Etabli au niveau national à travers un cadre national, il est prévu que les critères de sélection et le mode de calcul de la Dotation Jeunes Agriculteurs soient déclinés spécifiquement au niveau de chaque région française en fonction des diagnostics établis dans le Programme de développement rural régional.
Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la région Hauts-de-France, les modalités d’intervention, les conditions d’éligibilité et les critères de sélection dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour les projets d’installation dans le cadre de la sous-mesure 06.01.
Le dispositif se présente sous la forme d’un appel à projets auquel les porteurs de projet doivent candidater, suivi d’une procédure de sélection des projets conformément à l’article 49 du Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
La réception par le porteur de projet d’un accusé de réception de la demande d’aide ne présage en rien de l’éligibilité de la demande, ni des résultats de cette sélection. Elle ne garantit donc en rien une issue favorable à la demande d’aide.
Bénéficiaires éligibles
Peuvent bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) les personnes âgées de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d’aides à l’installation, qui possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation, à titre individuel ou en société dans les conditions prévues à l’article 2-2 du règlement délégué (UE) n°807/2014.
Date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre 2020
Date de début : 28/12/2018
Date de fin : 31/12/2020
Territoire : Aisne - Oise - Somme, Nord - Pas-de-Calais
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