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La Région Hauts-de-France est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020 pour les PDR des deux régions historiques Nord-Pas de Calais et Picardie.
Dans le cadre de la période de deux ans de transition (2021 et 2022) entre les programmations 2014-2020 et 2021-2027 de la politique agricole commune, la Région conserve son statut d’autorité de gestion.
À ce titre, elle maintien le Programme de Développement Rural des deux régions historiques. Ces programmes prévoient notamment un soutien aux projets d’installation, dans le cadre de la sous-mesure 06.01, via la « Dotation aux Jeunes Agriculteurs » (DJA).
Ce dispositif, co-financé par l’Etat et le FEADER, est établi à travers un cadre national. Il y est prévu que les critères de sélection et le mode de calcul de la DJA soient déclinés spécifiquement au niveau de chaque région française en fonction des diagnostics établis dans le Programme de Développement Rural régional.
Le dispositif se présente sous la forme d’un appel à projets auquel les porteurs de projet doivent candidater, suivi d’une procédure de sélection conformément à l’article 49 du Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Les modalités d’intervention, les conditions d’éligibilité et les critères de sélection pour le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour les projets d’installation dans le cadre de la sous-mesure 06.01, sont définis dans l’appel à projet téléchargeable ci-après. Pour l’année 2023, sont également téléchargeables la notice d’information sur le remplissage du formulaire, le formulaire et son annexe.
Bénéficiaires éligibles
Peuvent bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) les personnes âgées de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, qui possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation, à titre individuel ou en société dans les conditions prévues à l’article 2-2 du règlement délégué (UE) n°807/2014.
Nous attirons votre attention sur le fait que la réception par le porteur de projet d’un accusé de réception de la demande d’aide ne présage en rien de l’éligibilité de la demande, ni des résultats de cette sélection. Elle ne garantit donc en rien une issue favorable à la demande.
Dépôt des dossiers
Les dossiers de demande d’aide doivent être déposées auprès de la Région Hauts-de-France
Direction de l’Agriculture et du Développement rural
Service des aides européennes à l’installation et à l’innovation
151 Avenue du Président Hoover
59555 Lille CEDEX
Date de début : 02/01/2021
Date de fin : 31/12/2023
Territoire : Aisne - Oise - Somme, Nord - Pas-de-Calais
Documents
