Cette mesure correspond aux indemnisations pour couts supplémentaires et perte de revenus des exploitations agricoles dès lors que certaines pratiques agricoles sont imposées (mise en œuvre des directives habitat et oiseaux et de la directive cadre sur l’eau – DCE).

Cette mesure concerne les sites en zonages Natura 2000 et pour la DCE, les zones de captages contaminés par les pollutions diffuses agricoles (liste élaborée dans les SDAGE) dans lesquels le dispositif réglementaire des zones soumises à contraintes environnementales et mobilisé.

Cette mesure du cadre national est inscrite au titre du PDR de Picardie à titre conservatoire.

Elle pourra être mise en œuvre en cas d’échec avéré de la dynamique d’atteinte des objectifs de bon état écologique des eaux, tels que fixés au titre de la directive-cadre sur l’eau (DCE) et ceux au titre de Natura 2000.

Téléchargez la mesure 12 – Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau du PDR Picardie 2014-2020

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Territoire : Aisne - Oise - Somme

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Documents

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